Wortlaut

Le Conseil fédéral a autorisé RUAG à vendre à l’Allemagne 71 chars de combat Leopard I entreposés en Italie. Cette autorisation est assortie de la condition que ces chars ne soient pas transférés à l’Ukraine.
- Quelles sont les garanties que cette interdiction sera effectivement respectée ?
- Et qui, hormis l’Ukraine, serait aujourd’hui susceptible d’acheter ces chars anciens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 mai dernier, le Conseil fédéral a été informé de l’intention de RUAG de vendre 71 chars de combat Leopard 1 entreposés en Italie à une entreprise allemande. Il a également été informé que cette vente ne nécessitait pas d’autorisation au titre de la législation sur le matériel de guerre et que les parties contractantes étaient disposées à respecter les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Ladite ordonnance interdit de fait la livraison de biens d’équipement militaires de toute sorte à destination de la Fédération de Russie ou de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ces pays.

Selon les informations fournies par les parties contractantes, l’achat des chars et des pièces de rechange vise à combler des lacunes en matière d’approvisionnement à l’étranger – à l’exception de l’Ukraine et d’autres pays sous embargo – non seulement pour les chars Leopard 1, mais encore pour d’autres véhicules blindés qui utilisent également des composants de chars Leopard 1.

En plus, les parties contractantes garantissent par écrit respecter l’embargo concernant la livraison des biens d’équipement militaires. Rien ne donne à penser au Conseil fédéral que RUAG et son partenaire contractuel allemand aient l’intention de violer cet embargo.