25.7365 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) pour un accord mondial sur les plastiques, la Suisse s'engage pour que le siège du secrétariat responsable de la mise en œuvre du Traité sur les plastiques soit établi à Genève.
Quelle est la crédibilité de la Suisse comme pionnière dans la politique mondiale du plastique, si elle exige des mesures au niveau mondial, mais n'applique toujours pas les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement, comme l'art. 30a LPE?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à son mandat de négociation du 31 août 2022, la délégation suisse s’engage en faveur d’un traité efficace sur les plastiques et s’engage aussi pour positionner Genève comme le lieu pour le Secrétariat du futur instrument. La Suisse dispose d’un système de gestion des déchets de haute qualité et a déjà mis en œuvre des mesures au niveau national pour éviter la pollution plastique. Elle a des exigences strictes dans l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) pour certaines substances dans les plastiques et a par exemple déjà interdit les matières plastiques oxodégradables. De plus, le Parlement a créé récemment des nouvelles bases légales afin d’améliorer la fermeture des cycles des produits et des matériaux. Les travaux de mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) sont en cours.Si la communauté internationale venait à interdire certains produits ou certaines substances dans le cadre d’un tel traité international sur les plastiques, cette interdiction pourrait, par exemple, être mise en œuvre au niveau national sur la base de l’article 30a de la LPE. Il convient d'attendre l'issue des négociations internationales.