25.7367 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Fin mai, on a entendu parler d’un jugement du tribunal de district de Winterthur contre un réfugié de 44 ans qui a abusé sexuellement d’un écolier de 13 ans. L'auteur du délit a été condamné en première instance. Or, le tribunal n’a pas le droit de divulguer sa nationalité. La nationalité doit pourtant être mentionnée dans les rapports de police.
1. Pourquoi les règles de protection des données interdisent-elles de divulguer la nationalité dans ce cas ?
2. Quelles sont les autres raisons qui empêchent généralement une telle divulgation ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)