25.7371 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Combien d’actes juridiques de l’UE (ordonnances, directives, décisions, etc.) la Suisse a-t-elle repris, dans le cadre de la reprise dynamique du droit, depuis la conclusion ou l’entrée en vigueur de l’accord d’association à Schengen/Dublin (Accords bilatéraux II) ? Énumérer tous les actes juridiques avec indication de la source.
Combien de modifications de lois et d’ordonnances ont été nécessaires ?
Combien de fois un référendum a été lancé contre cette reprise ? Depuis lors, combien de décisions la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a-t-elle rendues concernant Schengen/Dublin ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)