Wortlaut

Cette nouvelle autorité aura notamment pour tâche de prendre des mesures contre la « mésinformation » et la « désinformation » (annexe 1 A ch. 2.c.vi, ch. 3.i).
- Les amendements du RSI concernés constituent-ils réellement des « adaptations techniques de portée mineure » ne nécessitant « aucune modification législative » et n’ayant « pas de conséquences financières » ?
- Si le Conseil fédéral estime que les tâches de la nouvelle autorité nationale peuvent être assumées par l’OFSP :
comment cela pourra-t-il se faire sans augmenter les effectifs ou négliger d’autres tâches ?