25.7392 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire en sorte que les demandes de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales soient traitées non pas dans un portail supplémentaire, mais directement dans Agate, le guichet en ligne officiel de l’agriculture, afin que l’on tienne dûment compte du nom de ce portail et que l’on réduise sensiblement – ou du moins n’augmente pas – la charge administrative supplémentaire pour les plus de 47 000 exploitations agricoles de Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)