25.7394 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Un rapport d’évaluation établi par Agroscope indique que les contributions à la sécurité de l’approvisionnement n’ont qu’un faible impact sur la production de calories et que la sécurité de l’approvisionnement n’augmente guère. Dans sa réponse à ma question 24.7666, le Conseil fédéral déclare qu’il n’est pas nécessaire d’optimiser les contributions pour protéger la biodiversité.
- Le fait de verser des contributions qui n’atteignent pas leur objectif est-il conforme à la loi sur les subventions ?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il une réaffectation pour préserver à long terme les bases de production ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’évaluation des contributions à la sécurité de l’approvisionnement a montré les effets bénéfiques de ce type d’aide sur la production de calories. D’un autre côté, ces contributions permettent aussi de soutenir notamment les revenus agricoles, garantissant ainsi une exploitation pérenne des terres agricoles. Au second semestre 2026, le Conseil fédéral mettra en consultation les éventuelles propositions de développement des contributions à la sécurité à l’approvisionnement en vue de l’élaboration de la politique agricole à partir de 2030.