Wortlaut

Le nouvel art. 44 bis RSI oblige les États à mobiliser des ressources financières supplémentaires pour l’application effective du RSI, sous l’autorité et la conduite de l’Assemblée de la Santé, à laquelle ils devront rendre des comptes.
1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il s’agit là d’une adaptation purement technique de portée mineure et sans conséquences financières ?
2. Est-il vraiment d’avis que la Suisse pourra continuer à décider elle-même de sa propre politique sanitaire en toute souveraineté ?