Wortlaut

- Comment les agriculteurs qui ne peuvent plus exploiter leur domaine ou leurs surfaces agricoles à la suite de catastrophes naturelles sont-ils soutenus ?
- Les paiements directs continuent-ils à être versés, au moins pendant une période transitoire, afin de permettre une réorientation ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’ordonnance sur les paiements directs contient une clause applicable en cas de force majeure, par exemple en cas de catastrophe. Cette clause permet de verser les contributions en totalité si les dispositions relatives aux prestations écologiques requises ou à certains programmes de paiements directs ne peuvent plus être entièrement respectées en cours d’année. Par contre, si les surfaces agricoles sont inexploitables pendant l’année entière, selon l’ordonnance sur la terminologie agricole, aucun paiement direct ne peut être versé.

Dans les régions de montagne, le canton et la Confédération peuvent allouer des aides à fonds perdu pour reconstruire des infrastructures endommagées, telles que les étables ou les bâtiments agricoles. De plus, les crédits d’investissements fédéraux sans intérêts peuvent constituer un financement à plus long terme, pour des extensions par exemple. Enfin, le Fonds suisse coordonne les secours apportés à ceux qui ont subi des dommages dus à des forces naturelles.