25.7402 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L’art. 79a, al. 2, CP dispose qu’on ne peut pas convertir en travail d’intérêt général la peine privative de liberté d’une personne qui ne s’est pas acquittée de son amende ou de sa peine pécuniaire. Le commentaire de cet article ne donne aucune indication sur les raisons qui ont motivé le législateur à exclure cette possibilité.
Quelles conséquences auraient l’abrogation de l’art 79a, al. 2, CP ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)