25.7405 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Suite à l’acception de ma motion 24.3078 (version modifiée par le CE) concernant DIGIFLUX, les bases légales devront être modifiées.
- Le Conseil fédéral va-t-il suspendre toutes obligations liées à l’utilisation de DIGIFLUX le temps de l’adaptation des bases légales ?
- Si non, comment gérer le début de ce programme inutile et fortement contestée, alors que les chambres en modifient les bases légales ?
- Est-ce qu'il y a aura une procédure de consultation ordinaire des nouvelles bases légales à adopter?
Stellungnahme des Bundesrates
La motion transmise, dans sa version modifiée, demande essentiellement une simplification de l’obligation de communiquer les applications de produits phytosanitaires pour les exploitations. Le Conseil fédéral étudie actuellement la possibilité de créer une base légale ad hoc à l’échelon de l’ordonnance. Au printemps 2024, l’Office fédéral de l’agriculture avait déjà signalé qu’il serait possible, pour une durée limitée, de simplifier l’obligation de communiquer dès le début de la phase de mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2027. Dans le cas où il serait possible de modifier l’ordonnance pour créer une base légale afin de simplifier l’obligation de communiquer pour une durée indéterminée, cette base entrerait en vigueur à temps, en 2027. La modification serait, comme de coutume, mise en consultation auprès des milieux concernés. Il ne serait alors pas nécessaire de suspendre l’obligation de communiquer.