Wortlaut

En approuvant le nouveau système tarifaire global (qui entrera en vigueur en 2026), le Conseil fédéral a fixé une limite maximale à l’augmentation annuelle des coûts dans le domaine ambulatoire. Cette hausse sera désormais limitée à 4 %.
En prévision de la mise en œuvre de l’EFAS et compte tenu du fait que, d’une part, 25 % des coûts des hôpitaux ne sont pas couverts dans le domaine ambulatoire et que, d’autre part, la croissance annuelle des coûts hospitaliers est de près de 6 %, comment le Conseil fédéral veut-il, avec cette limite maximale, favoriser le recours à des prestations ambulatoires, comme souhaité au niveau politique, en vue de réduire le coût des traitements ?