Wortlaut

- Selon quels critères le Conseil fédéral décide-t-il si un traité international ayant des répercussions importantes sur la législation nationale et les droits fondamentaux doit être soumis au référendum obligatoire, ou au minimum faire l’objet d’un débat parlementaire ?
- Pourquoi ces critères n’ont-ils pas été appliqués dans le cas des amendements du RSI ?