25.7413 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Un permis L est octroyé aux personnes qui présentent un contrat de travail d’une durée de trois mois à une année. Il peut également être octroyé à des personnes sans activité lucrative qui sont à la recherche d’un emploi. Un permis L ne donne aucun droit à l’aide sociale, comme le précise le SEM sur son site Internet.
Or, on trouve régulièrement des titulaires de permis L dans la statistique de l’aide sociale ; en 2023, ils étaient par exemple 382.
- Pourquoi ?
- Pendant combien de temps ces personnes ont-elles bénéficié de l’aide sociale ?
- Combien des personnes ayant bénéficié de l’aide sociale ces dernières années ont-elles obtenu un autre permis ?
- Combien d’entre elles ont-elles définitivement quitté la Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)