25.7417 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
J’ai constaté que mon canton de Fribourg continuait d’effectuer un nombre très important de contrôles des exploitations agricoles.
De mon analyse, l’OCCEA n’est pas appliquée de manière suffisante afin de coordonner les différents contrôles agricoles:
- Comment la Confédération contrôle que les cantons n’exagèrent pas dans le nombre de contrôles agricoles ?
- Statistiquement, combien de contrôles agricoles devrait subir une exploitation agricole standard découlant de la législation fédérale ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les cantons sont responsables de l’application de la législation et fixent le nombre des contrôles sur la base du nombre minimal prescrit par l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles. L’Office fédéral de l’agriculture, qui exerce la haute surveillance sur l’application de la législation par les cantons, s’assure que ce nombre minimal de contrôles est respecté. Les services cantonaux de coordination doivent planifier les contrôles de base dans les domaines des paiements directs, de la législation sur les affaires vétérinaires et sur la protection des eaux de telle sorte que, en règle générale, chaque exploitation fasse l’objet d’un contrôle de base au maximum par année civile. Il se peut toutefois qu’une exploitation fasse encore l’objet de contrôles supplémentaires en fonction du risque, si par exemple elle a gravement contrevenu à la réglementation l’année précédente.