25.7418 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Les négociateurs de la Suisse et de l’UE portant sur les nouveaux accords institutionnels ont signé ces accords le 21 mai 2025. Ceux-ci ne sont toujours pas publics.
1. Qu’attend le Conseil fédéral pour publier ces accords ?
2. La Commission européenne a annoncé avoir signé « un protocole sur la coopération parlementaire ».
De quoi s’agit-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les accords négociés avec l’UE ne sont pas encore signés : ils ont été paraphés par les négociateurs en chef le 21 mai 2025. Le Conseil fédéral décidera avant l’été de l’ouverture d’une procédure de consultation sur le paquet. Il publiera à ce moment-là tous les accords négociés (en allemand, français, italien et anglais), ainsi que la législation interne pour les mettre en œuvre ou les accompagner. Le Conseil fédéral rappelle qu’il a décidé, à sa séance du 14 mai dernier, de donner la possibilité à tous les membres de l’Assemblée fédérale qui le souhaiteraient de venir consulter les projets d’accords auprès de la Division Europe du DFAE. 2. Le protocole sur la coopération parlementaire est l’accord qui a été négocié dans le cadre du paquet afin d’établir une coopération renforcée entre l’Assemblée fédérale et le Parlement européen. Ceci était un souhait explicite de la CPE-E lors de la consultation du mandat de négociation. L’accord vise à établir un comité parlementaire mixte Suisse-UE. Les CPE ont été consultées sur le projet d’accord fin 2024, avant la clôture des négociations, et ont reçu le 28 avril 2025 pour pré-information la version négociée avec l’UE. L’accord a été paraphé le 21 mai, mais pas encore signé.