25.7436 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Contrairement aux réponses officielles, la Suisse entretient une coopération étroite avec Israël dans le domaine de l’armement. En 2024, des exportations de biens à double usage pour un montant de 16,7 millions de francs ont été autorisées, auxquelles s’ajoutent, au premier trimestre 2025, des livraisons pour 7 millions de francs dans le secteur des microprocesseurs et des télécommunications. Depuis 2015, des biens militaires spécifiques ont également été exportés pour un total de 4,3 millions de francs.
- Quand le Conseil fédéral mettra-t-il enfin un terme à la coopération en matière d’armement avec Israël, État engagé dans une guerre ?
- Comment veille-t-il à ce que les exportations réalisées jusqu’ici ne contribuent pas à la commission de crimes contre l’humanité dans la bande de Gaza ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les critères d’autorisation prévus par la loi fédérale sur le matériel de guerre empêchent aujourd’hui déjà les exportations définitives de matériel de guerre vers Israël. Quant aux biens à double usage, biens destinés à la surveillance inclus, et aux biens militaires spécifiques, les demandes d’exportation sont évaluées au cas par cas. Les exportations à destination d’Israël ne sont pas autorisées si un critère de refus au sens de la législation sur le contrôle des biens est rempli ou s’il y a lieu de penser que les biens exportés depuis la Suisse seront utilisés dans le conflit actuel ou pour soutenir Israël dans son occupation du territoire palestinien.