25.7437 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur l’interdiction de la dissimulation du visage (LIDV) est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il a été fait état dans la presse de tentatives visant à contourner cette loi ainsi que la Constitution fédérale.
- Dans quelle mesure cette interdiction est-elle mise en œuvre de manière cohérente en Suisse ?
- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les mesures envisageables face à une utilisation abusive de masques d’hygiène dans le but de contourner l’interdiction ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)