25.7440 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le pupitre des conseillers nationaux croule actuellement sous le poids d’un dépliant de près de 130 pages relatif au pacte européen sur la migration et l’asile (25.037).
Le Conseil fédéral est-il disposé à publier clairement sur une seule page Internet les quelque 500 reprises dynamiques du droit de l’UE depuis l’entrée en vigueur de l’accord Schengen/Dublin le 12 décembre 2008, afin de créer la transparence sur ce raz-de-marée législatif et la folie bureaucratique dont est atteinte l’UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)