25.7441 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Actuellement, la Commission européenne fait figurer la mention « présentant de l’intérêt pour l’EEE » sous le titre des actes de l’UE qui doivent obligatoirement être repris par les États membres de l’EEE.
- Cette mention sera-t-elle désormais aussi applicable pour la Suisse ?
Dans la négative, comment la Suisse sera-t-elle informée par l’UE des actes de l’UE qui doivent être repris de manière dynamique ?
- Le Parlement et le public seront-ils informés en même temps que l’administration fédérale ?
Dans la négative, quand le seront-ils ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)