25.7442 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
- Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que les sujets traités par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la directive sur la chaîne d’approvisionnement échappent au traité de soumission à l’UE ?
- Le traité les exclut-il explicitement ?
- Les directives précitées pourraient subir des modifications ultérieurement. Le traité exclut-il que, en tel cas, la Suisse doive, du point de vue de l’UE, également reprendre les nouvelles parties de ces directives conformément au principe de reprise dynamique du droit de l’UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)