25.7443 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral s’est-il assuré que le traité de soumission à l’UE exclut le pacte vert de l’UE ?
- Le pacte vert de l’UE pourrait subir des modifications ultérieurement. Le traité exclut-il que, en tel cas, la Suisse doive, du point de vue l’UE, également reprendre les nouvelles parties de ce pacte conformément au principe de reprise dynamique du droit de l’UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)