25.7454 · Heure des questions. Question · 2025-06-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La nouvelle ideéntité électroniqeu (e-ID) permet de justifier de manière anonyme d’un âge minimum.
– La nouvelle loi sur l’e-ID garantit-elle qu’un commerce en ligne, lors d’un achat soumis à une limite d’âge (comme l’alcool), puisse vérifier l’âge sans nécessairement accéder au nom officiellement confirmé — même s’il exige une adresse de livraison avec destinataire ?
– Est-il donc toujours possible, pour une personne qui commande en ligne, d’indiquer par exemple uniquement son nom de naissance, voire un autre nom, indépendamment de la vérification de l’âge ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)