25.7457 · Heure des questions. Question · 2025-06-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Depuis 2021, l'ALCP ne s'applique plus avec le Royaume-Uni. Or, suite au Brexit, le Suisse souhaite maintenir voire renforcer ses relations avec ce partenaire économique important notamment au univeau des échanges et de tourisme (5% des nuitées). En particulier, les ressortissants du Royaume-Uni devraient bénéficier du même régime que les ressortissants UE-AELE au niveau de la LFAIE.
Le Conseil fédéral prévoit-il des négocier des extensions de l'ALCP avec le Royaume-Uni ?
Stellungnahme des Bundesrates
Depuis qu’il a quitté l’Union européenne, le Royaume-Uni ne bénéficie plus de la libre circulation des personnes au sens de l’ALCP. A cet égard, un nouvel accord bilatéral a été conclu avec le Royaume-Uni afin de protéger les droits acquis des ressortissants britanniques, et réciproquement des Suisses, ayant fait usage de leur liberté de circuler avant le 1er janvier 2021. Les droits plus favorables ainsi acquis dans les domaines d’application de cet accord, y compris en matière d’acquisition immobilière, sont préservés. Le Conseil fédéral n’envisage pas de négocier un nouvel accord relatif à la libre circulation des personnes ni d’étendre l’ALCP au Royaume-Uni. Cela n’est pas prévu pour les Etats tiers. Afin de renforcer nos relations économiques et commerciales bilatérales, la Suisse négocie toutefois actuellement un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni.