25.7460 · Heure des questions. Question · 2025-06-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le tarif médical Tarmed est remplacé par les deux nouveaux tarifs que sont TARDOC et les forfaits ambulatoires.
1. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les patients n’auront pas à craindre une réduction des prestations, notamment en raison d’une absence de représentation de certaines prestations dans les structures tarifaires ou d’une rémunération insuffisante de prestations justifiées ?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à exiger de l’Organisation pour les tarifs médicaux ambulatoires qu’elle veille à une rémunération continue et complète des prestations, dès lors que les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité sont remplis ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)