25.7461 · Heure des questions. Question · 2025-06-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil des États a adopté la motion 25.3006 sans opposition. Selon les déclarations de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, la nouvelle réglementation légale ne devrait s’appliquer qu’aux recommandations futures de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales. Cela signifie qu’elle ne concernerait pas les personnes dont les droits ont déjà été lésés, ce qui contredit manifestement la volonté politique exprimée par le Parlement (voir à ce sujet les déclarations des rapporteurs des deux Chambres). La motion vise notamment, mais pas uniquement, les personnes concernées par l’affaire PMEDA.
Elles aussi ont droit à une procédure assurance-invalidité équitable.
La volonté du Parlement est-elle ignorée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)