Wortlaut

La première enquête menée par fedpol dans l'affaire CarPostal a été annulée par les tribunaux au motif qu’elle a été confiée à deux personnes extérieures à l'administration fédérale.

La seconde enquête vient, elle aussi, d’être annulée au motif qu’elle a été confiée à deux anciens collaborateurs de l’Administration fédérale des contributions.
Que faire :
- pour que les accusés soient jugés avant la fin des délais de prescription ?
- pour que fedpol ne se trompe plus dans le choix des enquêteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure dans l’affaire CarPostal n'a pas encore été définitivement jugée par les tribunaux. Le Conseil fédéral ne prend pas position sur des procédures judiciaires en cours. Dès que la procédure sera définitivement terminée, les conclusions nécessaires pour l'avenir seront tirées sur la base des résultats et des enseignements tirés.