Wortlaut

En réponse à mon interpellation 25.3328, le Conseil fédéral a indiqué que le critère de la nationalité pour la tarification devait faire l’objet d’un relevé statistique, et que les groupes et les tarifs devraient être réexaminés régulièrement et, le cas échéant, adaptés.
- Que signifie « régulièrement » en l’occurrence ?
L’OFAP puis la FINMA ont, à plusieurs reprises, procédé à des contrôles au cas par cas.
- Comment, par qui, et à quel intervalle ces contrôles ont-ils été réalisés ? Et sur quoi ces derniers ont-ils porté ?
- Quand le dernier contrôle a-t-il eu lieu ? De quelle manière la FINMA en rend-elle compte au Conseil fédéral ?