Wortlaut

En décembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une convention contre la cybercriminalité. La convention devrait être ouverte à la signature en 2025 et entrer en vigueur avec le quarantième Etat signataire.
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre au Parlement la ratification de la convention des Nations Unies contre la cybercriminalité ?