25.7506 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral a il connaissance du fait que dans le cadre des traitement "off label" de sevrage mis en place dans le domaine de l'addiction (Codéine, Benzodiazépines ,...) les bases légales fédérales empêchent les autorités cantonales d'exercer leur mission de régulation ?
- De même a t'il conscience que cet état de fait participe à une alimentation drastique et établie du marché noir et ce quelque soit la bonne intention de départ des thérapeutes ?
Stellungnahme des Bundesrates
La prescription, la remise et l’administration de stupéfiants destinés aux personnes dépendantes sont soumises au régime de l’autorisation, laquelle est octroyée par les cantons. Dans le respect du devoir de diligence, les utilisations « off label » sont autorisées et peuvent être médicalement indiquées. Elles relèvent de la responsabilité du médecin traitant. La surveillance des activités médicales (p. ex. les prescriptions et l’utilisation des médicaments) relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas de lacunes dans la réglementation. Les bases légales relatives aux produits thérapeutiques et aux stupéfiants fixent les exigences relatives à la prescription, à la remise et à l’utilisation des médicaments contenant des stupéfiants et prévoient les mesures et sanctions nécessaires dont disposent les cantons pour les faire respecter.