25.7507 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’art. 25, al. 3 et 4, de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) prévoit que les cantons seront tenus d'ordonner le rétablissement de l’état conforme au droit, ce qui limitera considérablement l'autonomie des communes.
1. Combien de cantons auront l’obligation d’ordonner et de mettre en œuvre le rétablissement de l’état conforme au droit une fois que la LAT 2 sera entrée en vigueur ?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir la possibilité de laisser cette obligation aux communes afin de préserver leur autonomie ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)