25.7511 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Depuis que les médicaments contentant de la codéine sont en catégorie de remise B, on constate une forte augmentation des quantités remises sur ordonnance à des personnes dépendantes ou qui prétendent l’être pour ensuite revendre ces produits sur le marché noir.
- Comment le conseil fédéral explique-t-il cette évolution ?
- Quelles sont les mesures offertes par la LPTh et la LStup pour y répondre ?
- Quelles mesures au sens de l’article 27 OAStup ont-elles déjà été réalisées par l’OFSP ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cas de traitement de personnes dépendantes, la prescription de stupéfiants est soumise à autorisation cantonale, et ce de manière indépendante de la catégorie de remise du médicament. A l’heure actuelle, le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’une augmentation de prescriptions de médicaments contenant de la codéine à des personnes dépendantes. Selon la loi sur les produits thérapeutiques, toute personne prescrivant ou remettant des médicaments est tenu à un devoir de diligence. Celui-ci est accru dans le cas de la remise de stupéfiants, selon la loi sur les stupéfiants. Le contrôle de la remise et de la prescription de médicaments incombe aux cantons. Quiconque revend des médicaments sans satisfaire aux exigences de la loi sur les produits thérapeutiques est passible de sanctions pénales. Conformément à la législation applicable, l’OFSP soutient les cantons et les communes dans le domaine de la réduction des risques en encourageant notamment l’échange de connaissances entre les spécialistes. S’agissant de la codéine, il met par exemple des informations à disposition des professionnels de la santé et promeut des bonnes pratiques.