25.7521 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le règlement européen sur les droits des passagers aériens s'applique aussi en Suisse et protège les passagers en cas d'annulation, de retard ou de surréservation.
- Combien de fois les compagnies aériennes suisses ont-elles été amendées par l'OFAC au cours des cinq dernières années ?
- Pourquoi l'OFAC ne sanctionne-t-il Swiss qu'à hauteur de 1000 francs par amende ?
- Serait-il possible d'infliger des amendes plus élevées en cas de violation des droits des passagers ?
Des amendes plus élevées ne seraient-elles pas plus efficaces ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)