25.7535 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
À la question 25.7068, le Conseil fédéral indique que les maladies professionnelles causées par les pesticides sont prises en compte dans le cadre de la LAA pour les salariés, mais pas pour les indépendants. Or, 85-90% des produits phytosanitaires sont utilisés dans l'agriculture, souvent par des indépendants.
- Les agriculteurs suisses sont-ils moins exposés aux PPh que chez nos voisins?
- Y a-t-il un registre des maladies professionnelles des indépendants?
- Si non, cette lacune sera-t-elle comblée?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral ne dispose actuellement pas d’information sur l’exposition des agriculteurs aux produits phytosanitaires. Dans la plupart des cas, les agriculteurs sont considérés comme indépendants. Ils ne sont donc pas obligatoirement assurés contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Si un agriculteur n’a pas conclu d’assurance facultative, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) s’applique. Dans le cadre de la LAMal, le statut juridique d’une personne assurée et sa profession ne sont pas saisis. De ce fait, il n’est pas possible de se prononcer sur les cas de maladies professionnelles causées par des pesticides chez les agriculteurs indépendants, ni de tenir un registre.