Lexipedia

25.7546 · Heure des questions. Question · 2025-06-11

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Existe-t-il en pratique une obligation de collaborer pour l’autre conjoint lorsque des données nécessaires à la taxation correcte de certaines positions de la déclaration dépendent des informations fournies par ce dernier ?

Imposition individuelle. Obligation de collaborer à l'encontre de son conjoint | Lexipedia | Lexipedia