Wortlaut

L’usufruit permet à une personne d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (notamment les loyers) sans en être propriétaire, à condition d’en assurer la conservation et de s’acquitter des intérêts et des impôts.
- Comment l’usufruit de valeurs patrimoniales et des revenus qui en proviennent sera-t-il imposé au sein des couples mariés après l’introduction de l’imposition individuelle ?
- Les conjoints auront-ils la possibilité de répartir librement entre eux leur capacité économique sur le plan fiscal de manière à minimiser leur charge fiscale globale ?