25.7553 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs pays européens ont officiellement reconnu la scientologie comme une secte et pris des mesures; la Suisse ne dispose d’aucune base de données officielle recensant les mouvements à caractère sectaire.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de créer un registre national ou un outil de référence permettant d’identifier les mouvements à caractère sectaire, dans le but de mieux informer les autorités locales, renforcer la prévention, et protéger les populations à risque ?
Stellungnahme des Bundesrates
La liberté de conscience et de croyance, les libertés d'opinion et d’information ainsi que la liberté de réunion sont inscrites dans la Constitution fédérale. Tant qu'il n'y a pas de lien direct avec la violence, une société libre et ouverte doit pouvoir accepter les différentes visions du monde, même si celles-ci sont considérées comme erronées et rejetées par une large majorité. En plus, il n'existe pas de définition officielle du terme « secte » ni de liste des groupes considérés comme tels dans le droit fédéral. Le Conseil fédéral estime que la législation au niveau fédéral est suffisante pour lutter contre d’éventuels dérives problématiques de mouvements dits « sectaires ». D’autres potentiels aspects problématiques, nommément les domaines de la sécurité publique et du social, sont de compétence cantonale.