25.7560 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Space X a déposé une demande de licence de radiocommunication auprès de l'OFCOM afin d’implanter 40 antennes à Loèche pour son réseau satellitaire Starlink.
- Quelle est la réglementation en matière de fréquences des 'gateways' (passerelles) vers les satellites en orbite ?
- Quels sont les risques pour la santé et pour l’environnement ?
- Quelle est la consommation énergétique et le bilan carbone de cette technologie par rapport à d’autres services d’accès à internet ?
Stellungnahme des Bundesrates
Au niveau international, l’exploitation des stations terriennes satellitaires est régie par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT). En vertu de l’art. 25 de la loi sur les télécommunications (LTC), l’OFCOM gère le spectre des fréquences. Sur la base des dispositions, il examine les demandes relatives à toutes les applications et bandes de fréquences. Les instances cantonales en charge des constructions sont compétentes en cas de questions concernant le droit de superficie. Les communications radio entre les stations terriennes et les satellites sont établies avec précision et requièrent une connexion dépourvue d’obstacles. Ainsi, personne n’est exposé régulièrement et pendant une période prolongée à un rayonnement plus élevé au sens de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). C’est pourquoi ces installations ne sont pas soumises aux dispositions préventives.Le bilan énergétique des systèmes satellitaires est particulièrement marqué par les lancements de fusées, sur lesquels la Suisse n’exerce aucune influence. En revanche, la construction et l’exploitation d’une station terrienne satellitaire contribue à l’utilisation efficace des systèmes satellitaires.