25.7567 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans son avis en réponse à la motion 24.3786, le Conseil fédéral a écrit : «Le principe du pollueur-payeur est aujourd’hui pris en considération, dans la mesure où les contributions aux mesures de protection de l’environnement sont financées par les recettes de l’impôt sur les huiles minérales». Il recommande néanmoins de rejeter la motion 24.3776, qui demande de supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales.
Dans ce cas, comment le principe du pollueur-payeur est-il pris en compte si une partie de l’impôt qui doit y contribuer est restitué aux pollueurs ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)