25.7572 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Actuellement, les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui exercent une activité indépendante doivent s’annoncer auprès de leur commune de domicile dans les 14 jours suivant leur arrivée et demander une autorisation de séjour.
- Auront-ils toujours l’obligation, si le traité de soumission à l’UE est accepté, d’exercer un travail qui leur permette de subvenir à leurs besoins et d’obtenir l’autorisation des autorités suisses pour exercer cette activité en Suisse ?
- Où se trouvent les dispositions concernées dans le traité de soumission à l’UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)