25.7575 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le conseiller fédéral socialiste Beat Jans a expliqué que, selon son concept de clause de sauvegarde, les valeurs limites auraient été dépassées quatre ans après l’instauration de la libre circulation des personnes au sein de l’UE le 1er juin 2002. Selon le traité de soumission à l’UE, la Suisse devra prouver que l’immigration en provenance de l’UE/AELE est la cause de « graves problèmes économiques ou sociaux » en Suisse.
Le Conseil fédéral peut-il prouver que, pendant les quatre années en question, le dépassement des valeurs limites a été causé par l’immigration en provenance de ces États ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)