25.7579 · Heure des questions. Question · 2025-06-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’interdiction de courses sur circuit a été levée par le Parlement. Concrètement il s’agit de la modification de l’art. 52 de la LCR (loi sur la circulation routière ; RS 741.01) qui a été traité sous l’objet suivant : 21.080 Loi fédérale sur la circulation routière.
- Débat au Conseil des Etats concernant cet article le 31 mai 2022
- Débat au Conseil national concernant cet article le 9 mars 2022
- Texte approuvé par les 2 chambres au vote final le 17 mars 2023