25.7586 · Heure des questions. Question · 2025-09-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Selon l'article 22 de la LAgr, les contingents tarifaires doivent être répartis en tenant compte notamment des prestations fournies en faveur de la production suisse.
Dès lors que les conditions de la production de vin en Suisse sont plus exigeantes qu'ailleurs (conditions salariales, écologiques, etc.), le Conseil fédéral est-il prêt à octroyer des droits d'importation uniquement aux marchands qui commercialisent des vins suisses et en fonction de leurs prestations fournies en la matière?
Stellungnahme des Bundesrates
L’article 22 de la loi sur l’agriculture mentionne en particulier six méthodes de répartition des contingents tarifaires. Le Conseil fédéral a décidé, à sa séance du 25 juin 2025, les grandes lignes du programme d’allégement budgétaire 2027. Elles prévoient entre autres l’augmentation des mises aux enchères des contingents tarifaires. Le contingent tarifaire pour le vin pourrait également faire l’objet d’une mise aux enchères. Cela étant, le Conseil fédéral a conscience de la situation tendue que connaît le marché viticole à l’heure actuelle. L’Office fédéral de l’agriculture est en contact avec les organisations vitivinicoles nationales pour examiner différentes mesures visant à stabiliser le marché viticole.