25.7592 · Heure des questions. Question · 2025-09-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement a adopté l’objet 24.070 en juin 2025. Outre les progrès dans le domaine du logement protégé, il est urgent de procéder à des adaptations concernant les loyers des communautés d’habitation destinées aux personnes handicapées qui ont droit aux prestations complémentaires. Plus on tarde, plus le risque augmente que les personnes concernées se voient contraintes de déménager dans des logements individuels ou des institutions, ce qui entraînerait des coûts pour les pouvoirs publics que l’on pourrait éviter.
Quel est le délai prévu pour l’entrée en vigueur de la révision à l'expiration du délai référendaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)