Wortlaut

Comme partout dans le monde, les féminicides sont une cruelle réalité en Inde. Chaque année, plus de 7000 femmes y sont victimes de meurtres liées à la dot.
- Le Conseil fédéral a-t-il abordé la question des féminicides dans le cadre de l’accord de libre-échange avec l’Inde ?
- Que fait-il pour mettre l’accent sur la lutte contre les féminicides dans les accords avec l’Inde ?
- Existe-t-il une stratégie sur la manière d’aborder la lutte contre la violence sexiste dans les accords internationaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les sujets liés à l’égalité des genres, à la non-discrimination et au respect des droits de l’homme en général ont été thématisés dans le cadre des négociations, et des dispositions correspondantes ont été inscrites dans l’accord de libre-échange. Nous disposons donc de la base nécessaire pour soulever ces questions avec l’Inde au sein des organes de surveillance de l’accord le cas échéant. Rappelons toutefois qu’il est extrêmement difficile d’influer sur des sujets qui n’ont pas de lien avec le commerce ou l’activité économique dans le cadre d’un accord de libre-échange. La Suisse dispose d’autres instruments pour aborder ces questions avec l’Inde, que ce soit au niveau bilatéral, par exemple à travers les consultations politiques, ou dans les enceintes multilatérales, comme le Conseil des droits de l’homme.

Il n’existe pas de stratégie spécifique concernant la manière dont la lutte contre la violence sexiste est abordée dans les accords internationaux. Cependant, le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme 2024-2027 de la Suisse reconnaît que les femmes sont particulièrement touchées par les incidences négatives des activités économiques, et demande aux entreprises d’intégrer cette dimension dans leurs procédures de diligence raisonnable.