25.7610 · Heure des questions. Question · 2025-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Il est prévu que le règlement (UE) 2022/2370 soit intégré dans le droit suisse par le biais de l’accord en matière de santé. Bien que le point 29 du règlement précise qu’aucun pouvoir réglementaire ne devrait être conféré au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), il est indiqué à la page 8 du règlement que l’ECDC peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, fournir des lignes directrices ou des recommandations. D’où ma question :
Quelles autres lignes directrices et recommandations cachées y a-t-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)