25.7613 · Heure des questions. Question · 2025-09-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Pour ne pas trop péjorer la situation concurrentielle internationale, tout en ayant une garantie d’un niveau de fonds propres ajusté et adéquat au risque :
le Conseil fédéral et la FINMA, ne devraient-ils pas exiger de l’UBS, avant de formaliser un montant X pour renforcer son capital propre, de procéder, voire d’institutionaliser, la méthodologie CVAR (Conditional Value at Risk) qui prend en compte les queues de distribution (tail risks).
Stellungnahme des Bundesrates
L’objectif des exigences réglementaires en matière de fonds propres est d’assurer, avec une probabilité élevée, que la capitalisation d’une banque ne tombe pas en dessous d’un certain minimum, même dans des scénarios très adverses. Toutefois, la simulation de la distribution statistique des évolutions possibles des fonds propres d’une banque est extrêmement complexe et fortement tributaire des hypothèses retenues. Pour cette raison, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a édicté des standards internationaux définissant la manière dont les exigences en matière de fonds propres doivent être déterminées. Malgré ces efforts, il ne sera toutefois jamais possible de déterminer avec exactitude le niveau de fonds propres requis. Il n’existe pas de méthode parfaitement fiable. Il convient donc d’appliquer un certain principe de précaution, étant donné que les conséquences de prescriptions trop faibles peuvent être très graves. Dans le cas présent, le Conseil fédéral n’exige pas de la banque un montant x. Il impose la couverture intégrale des participations détenues dans des sociétés domiciliées à l’étranger au niveau de la banque mère avec des fonds propres de base durs. Le montant qui en résulte dépend de nombreux facteurs dont la plupart ne sont pas contrôlés par le Conseil fédéral.