Wortlaut

Selon les objectifs annuels présentés par la présidente de la Confédération, le Conseil fédéral prendra acte en 2026 d’un rapport portant sur les travaux préparatoires relatifs à un nouveau modèle de loyer et du rapport sur la situation de l’habitat adapté aux personnes âgées en Suisse.
Le Conseil fédéral considère-t-il que prendre connaissance des rapports est une réponse adéquate pour faire face au problème grave du niveau excessif des loyers ?

Stellungnahme des Bundesrates

De l’avis du Conseil fédéral, des analyses approfondies sont indispensables pour identifier et appréhender un problème et ses causes. Les rapports mentionnés ont pour objectif de compléter les connaissances relatives au logement et au droit du bail. Sur la base des résultats de l’examen du modèle de loyer et des règles d’adaptation des loyers, le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure à l’automne 2026.

Le Conseil fédéral est par ailleurs conscient de l’évolution des loyers, dont il a notamment traité dans son rapport du 26 février 2025 intitulé « Évolution des loyers et pénurie de logements en Suisse », donnant suite à deux postulats.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a tenté à plusieurs reprises d’engager des discussions sur l’évolution du droit du bail, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers. Il vise un droit du bail équilibré, compréhensible et transparent. Un droit du bail qui offre aux locataires une protection efficace contre les abus, tout en comportant suffisamment d’incitations à la construction de logements.

Mais pour y parvenir, la volonté et la coopération de tous les acteurs concernés est nécessaire.