Wortlaut

Conformément à l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques, les explications du Conseil fédéral contiennent toujours le texte soumis à la votation, afin que le peuple puisse se faire une idée complète de la votation populaire et du contenu de l’accord. Si les accords avec l’UE, qui comptent plus de 2000 pages, devaient être soumis au peuple :
- Le Conseil fédéral convient-il que ces accords doivent être intégralement repris dans la brochure des explications ?
- Et que les 32 modifications de la législation suisse doivent elles aussi l’être ?