Wortlaut

En réponse à mon interpellation 25.3878, le Conseil fédéral a écrit, à propos des autorisations spéciales pour les produits phytosanitaires, que les services cantonaux spécialisés collectaient des informations « sur les exploitations, les cultures […], mais pas sur les produits utilisés ».
Il n’a toutefois pas répondu à ma question :
1. Pourquoi toutes les informations relatives aux autorisations spéciales sont-elles collectées, à l’exception du type de produit et de la quantité utilisés ?
2. Le Conseil fédéral entend-il combler cette lacune ?
3. Si oui, d’ici quand ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre des Prestations écologiques requises, les exploitants doivent demander une autorisation spéciale au service cantonal compétent pour lutter contre certains ravageurs. Plusieurs matières actives et donc plusieurs produits phytosanitaires sont généralement proposés sur le marché pour les ravageurs en question. Ces produits sont commercialisés par différentes entreprises. Le service cantonal compétent donne l’autorisation d’effectuer le traitement, mais ne détermine pas la matière active ou le produit à utiliser. Il incombe à l’exploitant de choisir le produit adapté. Ce choix est notamment influencé par la disponibilité du produit dans le commerce et par les conditions commerciales au moment de l’achat.

2. Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral n’envisage pas de modifier la base légale – et donc le processus – en vigueur.

3. Le gain d’information ne justifie pas la démarche administrative supplémentaire que constituerait l’annonce du produit choisi et de la quantité utilisée.